Amendement n° AS517 · Article 15
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« spécifique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dont le montant est fixé par décret. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que le montant des indemnités spécifiques versées par la collectivité au syndicat en cas de retrait du local soit encadré par voie règlementaire. Il s’agit dans le même temps d’empêcher que la convention de mise à disposition puisse prévoir l’absence d’indemnité en cas de retrait du local.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy