Amendement n° AS514 · Article 28
De Jean-Louis Costes (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration est tenue de répondre à toute sollicitation dans un délai de trois mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit : « Pour tenir compte des difficultés spécifiques d’accès au droit du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés, tout employeur d’une de ces entreprises a le droit d’obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu’il sollicite l’administration sur une question relative à l’application d’une disposition du droit du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables. »
Aussi, afin de renforcer cette démarche et de permettre aux entreprises d’être réactives et compétitives, l’administration se doit d’apporter des réponses rapides à leurs sollicitations. Les démarches administratives et l’administration, qui tarde trop souvent à répondre, ne doivent pas entraver l’activité de nos entreprises.
Cet amendement vise à rendre systématique les réponses positives des administrations ou dans le cas contraire, à les obliger à répondre dans un délai raisonnable de trois mois. Cette disposition va dans le sens des modifications déjà apportées concernant les délais de réponse de l’administration.