Amendement n° AS513 · Article 21
De Martine Carrillon-Couvreur (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de l’élargissement du compte personnel d’activité au compte épargne-temps.
Exposé sommaire
Le compte personnel d’activité offre aux salariés davantage d’autonomie dans les décisions qui les concerne. Il renforce la sécurisation des parcours professionnels. La question du temps, prégnante, au regard de l’allongement de la durée de vie au travail devrait être a minima inscrite dans la loi. A ce titre, le gouvernement remet au parlement un rapport explorant les pistes permettant d’élargir le CPA au compte épargne temps.