Amendement n° AS512 · Article 21
De Martine Carrillon-Couvreur (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et du compte épargne temps ».
Exposé sommaire
Le compte personnel d’activité offre aux salariés davantage d’autonomie dans les décisions qui le concerne. Il renforce la sécurisation des parcours professionnels. Le compte épargne temps, mis en place par des conventions ou des accords d’entreprise ou de branche, et qui permet au salarié d’accumuler des droits à des congés rémunérés ou à une rémunération postérieure est inséré au compte personnel d’activité pour accompagner et renforcer les droits à formation du salarié.