Amendement n° AS509 · Article 44
De Martine Carrillon-Couvreur (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un poste »
les mots :
« plusieurs postes ».
Exposé sommaire
L’obligation de reclassement ne peut être réputée satisfaite, dès lors que l’employeur a proposé un seul poste au salarié. Il doit proposer plusieurs postes prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, afin de s’assurer de l’adaptation de ce poste à la situation et aux besoins du salarié.
Cosignataires (3)
Martine Carrillon-Couvreur, Bernadette Laclais, Annie Le Houerou