Amendement n° AS5 · Article 17
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 26/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie code du travail est abrogé.
II. – L’ensemble des compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transféré au comité d’entreprise.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer les CHSCT, qui font souvent double emploi avec le comité d’entreprise, et de confier au comité d’entreprise les compétences du CHSCT qu’il n’aurait pas déjà.
Cosignataires (12)
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Yannick Moreau, Camille de Rocca Serra, Philippe Vitel