Amendement n° AS499 · Article 44
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de postes existants, ou d’aménagement »
les mots :
« telles que l’aménagement, l’adaptation ou la transformation de postes, ou l’aménagement ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée par l'alinéa 36 semble restrictive sur les types de mesures à mettre en oeuvre pour proposer un poste comparable à celui occupé précédemment à un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail. Il convient de rétablir le terme "telles que".
Par ailleurs, le mot "existants" apparaît inutile ici : il n'est pas possible d'adapter ou de transformer un poste qui n'existe pas précédemment.
Cosignataires (8)
Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine