Amendement n° AS492 · Article 30
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 1235‑4 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
L’article L. 1235‑4 retient que le juge doit ordonner le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage.
La suppression de cet article s’inscrit dans un mouvement favorisant l’emploi et l’embauche.