Amendement n° AS490 · Article 43
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l’article L. 1243‑4 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au préjudice qu’il subit . ».
Exposé sommaire
Concernant les dommages et intérêts en matière de rupture de CDD, actuellement la règle est que l'employeur, en cas de rupture du CDD, même légitime, doit payer à titre de dommages et intérêts le montant des salaires bruts jusqu'à la fin des contrats. Ce qui est contraire à la règle du préjudice subi.