Amendement n° AS49 · Article 16
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans l’article L. 2143‑13 il est déjà prévu que « le temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ».
C’est pourquoi il n’est pas nécessaire de prévoir une augmentation de 20 % des heures de délégation qui s’appliquera à tous les délégués syndicaux.