Amendement n° AS479 · Article 30
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Une situation économique artificielle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant des suppressions, transformations d’emploi ou des modifications d’un élément essentiel du contrat de travail. En cas de doute raisonnable, il appartient à l’employeur de justifier, le cas échéant à la demande du juge, de la situation économique au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le juge, statuant en urgence, peut ordonner la production des justifications nécessaires et prendre les mesures conservatoires utiles. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les dispositions législatives servant à prévenir les abus qui pourraient découler de la restriction du pouvoir d'appréciation du juge et du périmètre pour les groupes.