Amendement n° AS476 · Article 25
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2017 ».
Exposé sommaire
Le droit à la déconnexion est un enjeu majeur. C’est pourquoi, il ne semble pas opportun d’attendre le 1er janvier 2018 pour l’appliquer. Comme le suggère l’étude d’impact de ce projet de loi, cet amendement prévoit de permettre aux dispositions de cet article d’entrer en vigueur au 1er janvier 2017 et non au 1er janvier 2018.