Amendement n° AS475 · Article 25
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et la préservation de la vie familiale et personnelle ».
Exposé sommaire
Le rapport de Bruno METTLING, présenté en septembre 2015 a mis en lumière l’ampleur des changements induits par le numérique dans la vie professionnelle et personnelle des travailleurs et a préconisé l’instauration d’un droit à la déconnexion professionnelle. Cet amendement vise à préciser dans la Loi que le droit à la déconnexion vise également à s’assurer de la préservation de la vie familiale et personnelle.