Amendement n° AS474 · Article 24
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit que les dispositions relatives à la dématérialisation du bulletin de paie entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Or, la mise en œuvre du dispositif d’ensemble nous semble difficilement réalisable dans un délai si court. Aussi le présent amendement prévoit de repousser le délai au 1er janvier 2018.