Amendement n° AS468 · Article 21
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 65, après le mot :
« formation »
insérer le mot :
« qualifiantes ».
Exposé sommaire
L’objectif du Compte personnel de formation doit rester tel que les signataires l’ont voulu : un moyen d’accéder à des formations qualifiantes. Cet amendement de précision vise donc à s’assurer que la notion « d’action directement afférente à la formation » ne permettra pas de mobiliser le CPF pour les seules actions d’accompagnement et d’évaluation, indépendamment de la formation.