Amendement n° AS46 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et familiale ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le 9ème principe énoncé à l'article 1er.