Amendement n° AS457 · Article 3
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 112, après le mot :
« mutualité »
insérer les mots :
« et toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le congé mutualiste de formation aux personnes bénévoles, n’ayant pas la qualité d’administrateur, particulièrement impliquées dans le fonctionnement Ainsi, ne seront concernés que les bénévoles titulaires d’un mandat prévu, soit par la loi (notamment les délégués siégeant aux assemblées générales), soit par les statuts des organismes (les délégués de territoires, les membres des commissions départementales etc.).
Cette modification est cohérente avec la réflexion en cours sur l’évolution du code de la mutualité, dont l’une des orientations est d’inscrire le statut de mandataire mutualiste, tel qu’il est défini dans le présent amendement.