Amendement n° AS456 · Article 3
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 112, après le mot :
« mutuelle »
insérer les mots :
« , union ou fédération » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le texte actuel du code du travail, qui à ce jour ne vise expressément que les mutuelles, alors que l’article L. 114‑16 du code de la mutualité concerne également les administrateurs des unions et des fédérations.
En effet, cet alinéa se trouve au paragraphe concernant les mesures d’ « ordre public ». La jurisprudence actuelle interprète généralement les mesures d’ordre public de manière restrictive.
Les employeurs ayant tendance à limiter au maximum les droits des administrateurs mutualistes, cette précision permettra d’éviter toute difficulté d’interprétation du champ d’application de cette mesure, essentielle pour la formation des élus des organismes mutualistes dans leur ensemble.