Amendement n° AS446 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 71 :
« 59° Sauf arbitrage, les litiges en matière de travail sont portés devant une juridiction composée de juges qualifiés dans le domaine du droit du travail ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à rappeler la possibilité pour les parties d’avoir recours à l’arbitrage.