Amendement n° AS445 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« 57° bis (nouveau) Les conventions collectives doivent être déterminées par branches professionnelles en fonction d’un accord général pour l’industrie, pour le commerce, pour les activités diverses et pour l’agriculture. Un accord général pour l’encadrement devra correspondre aux droits et obligations de l’encadrement ; ».
Exposé sommaire
Dans un soucis de simplification, cet amendement vise à reprendre le découpage existant entre les sections de la chambre sociale de la Cour de Cassation dans la détermination des accords généraux et l’organisation des branches professionnelles.