Amendement n° AS443 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« salarié »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 :
« doit adhérer au syndicat de son choix, au niveau national ou de l’entreprise. Le paiement de la cotisation syndicale est directement prélevé sur son salaire. Tout salarié peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale. L’exercice du droit syndical est reconnu dans l’entreprise. Les syndicats peuvent y être représentés dans les conditions prévues par la loi ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consacrer le principe selon lequel tout salarié doit appartenir à un syndicat, qu'il soit constitué nationalement ou à l'échelle de l'entreprise. Le paiement des cotisations se ferait par prélèvement direct sur le salaire du salarié.