Amendement n° AS441 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 31° L’employeur prend en compte un principe d’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. Il peut augmenter cette rémunération en fonction de la qualité du travail rendu et de l’ancienneté du salarié ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de donner à la possibilité à l’employeur de prendre en compte, pour un même travail, l’efficacité et l’ancienneté d’un salarié.