Amendement n° AS440 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Le contrat à temps partiel est présumé être exécuté conformément aux dispositions qu’il contient ; ».
Exposé sommaire
La présomption de contrat à temps plein n’existe pas lorsque l’employeur rapporte des éléments de preuve (le contrat lui-même) concernant la réalité du contrat à temps partiel.
Cet amendement a pour objet de renverser la charge de la preuve au bénéfice de l’employeur : un contrat à temps partiel est réputé être effectivement exécuté à temps partiel, cette présomption tombant si le salarié apporte la preuve que la durée de travail contenue dans son contrat n’est pas respectée.