Amendement n° AS439 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« en respectant une période de préavis dont l’employeur peut le dispenser ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rappeler le principe selon lequel le salarié ne peut quitter son emploi qu’après avoir effectué un préavis dont peut le dispenser son employeur.