Amendement n° AS438 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Une mise à pied à titre conservatoire peut-être prononcée pour le cas où des fautes graves ou lourdes sont invoquées par l’employeur ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de laisser la possibilité à l’employeur de prononcer la mise à pied d’un salarié susceptible d’être l’auteur d’une faute grave ou lourde.