Amendement n° AS437 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 26, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« assurant l’adaptabilité et l’employabilité ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit là de reprendre les critères d’employabilité et d’adaptabilité retenus par la jurisprudence et qui ressortent des obligations retenues par les conventions collectives.