Amendement n° AS436 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
La référence à une période d’essai d’une période raisonnable est source de conflits du fait de son imprécision. À titre principal, il est donc demandé la suppression de cet alinéa 20.