Amendement n° AS435 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« de un mois pour les contrats d’une durée inférieure à six mois, de deux mois au delà. Pour les cadres, la période d’essai peut être portée à 3 mois. La période d’essai peut être renouvelée à une reprise par avenant écrit signé 8 jours avant l’expiration de la première période d’essai ; ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que les parties puissent s’apprécier mutuellement avant de s’engager plus en avant. La rupture doit alors se faire sans indemnités sauf préjudice exceptionnel subi par le salarié.