Amendement n° AS433 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette refondation »
les mots :
« Une refondation de la partie législative du code du travail ».
Exposé sommaire
La loi n’a pas à prévoir à titre de prolégomènes un article prévoyant un renvoi à une commission d’experts.
C’est au Parlement de voter la loi et le gouvernement peut toujours s’adjoindre s’il le souhaite de tel ou tel avis d’expert sans pour autant qualifier cette avis de refondation législative du code du travail.