Amendement n° AS432 · Article 30
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, cette période est ramenée à un trimestre. ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter des défaillances d’entreprises en cas de pertes d’exploitation, il est proposé ici de ramener à 1 trimestre, dans tous les cas, la période minimum au-delà de laquelle le licenciement pour motif économique constitue une cause réelle et sérieuse, pour les entreprises de moins de 250 salariés, plus sensibles aux pertes d’exploitation que des entreprises plus importantes. En effet, le délai d’un semestre pourrait s’avérer beaucoup trop long et risque d’entraîner de lourdes conséquences pour la vie de l’entreprise frappée par des pertes d’exploitation.