Amendement n° AS431 · Article 30
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« deux trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et de quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus ; ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter des défaillances d’entreprises en cas de pertes de commandes, il est proposé ici de ramener à 2 trimestres consécutifs, dans tous les cas, la période minimum de diminution de commandes au-delà de laquelle le licenciement pour motif économique constitue une cause réelle et sérieuse, pour les entreprises de moins de 250 salariés, plus sensibles aux variations de commandes. En effet, un délai de quatre trimestres pourrait s’avérer beaucoup trop long et risque d’entraîner de lourdes conséquences pour la vie de l’entreprise frappée par une diminution de commandes.