Amendement n° AS427 · Article 16
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
Exposé sommaire
Le franchissement du seuil de 10 salariés est handicapant pour les PME dans la mesure où il déclenche de nouvelles obligations pour le chef d’entreprise, ce qui entrave leur développement et l’embauche des salariés nécessaires.
Cet amendement propose que les obligations sociales liées au franchissement du seuil de 10 salariés s’appliquent à partir du vingt-et-unième salarié.
Cosignataires (9)
Christophe Caresche, Pascal Demarthe, Alain Fauré, Jean-Louis Gagnaire, Marc Goua, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, François Loncle, Pascal Terrasse