Amendement n° AS425 · Article 30

Supprimer les alinéas 14 à 24.

Cet amendement de repli vise à revenir sur l’élargissement du champ du licenciement économique. En permettant de définir par accord d’entreprise les difficultés économiques par la seule baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ou par des pertes d’exploitation, ces dispositions font des salariés la variable d’ajustement des fluctuations d’activité de l’entreprise. En l’absence d’accord, des dispositions supplétives s’appliqueront autorisant les licenciements économiques après 6 mois de pertes d’exploitation. Cette nouvelle rédaction permettra à l’employeur de pré-qualifier les motifs de la rupture du contrat de travail sans que le juge puisse exercer son pouvoir d’appréciation sur la réalité et le sérieux des difficultés économiques. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent le retrait de ces dispositions.