Amendement n° AS421 · Article 30
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après les mots :
« d’activité »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« du groupe auquel appartient l’entreprise concernée. ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’une amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les difficultés économiques pouvant justifier d’éventuels licenciements soient appréciées au regard de la situation du secteur d’activité du groupe au niveau mondial lorsque l’entreprise concernée appartient à un groupe. Cette exigence est actuellement posée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 5 avril 1995, Thomson Tubes).
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu