Amendement n° AS419 · Article 30
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« économiques »
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à revenir sur l’élargissement du champ du licenciement économique. En définissant les difficultés économiques par la seule baisse des commandes ou du chiffre d’affaires s’avère très dangereux, ces dispositions font des salariés la variable d’ajustement des fluctuations d’activité de l’entreprise. Cette nouvelle rédaction permettra à l’employeur de pré-qualifier les motifs de la rupture du contrat de travail sans que le juge puisse exercer son pouvoir d’appréciation sur la réalité et le sérieux des difficultés économiques. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent le retrait de ces dispositions.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu