Amendement n° AS409 · Article 7
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« objectifs »
insérer les mots :
« , ses moyens, ses délais ».
Exposé sommaire
L’élaboration d’accords de méthode définissant au préalable les objectifs de la négociation, mais également les moyens qui lui seront accordés et ses délais, sont de nature à faciliter la participation éclairée des parties.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy