Amendement n° AS407 · Article 16
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 1211‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux conseillers du salarié, concernant l’exercice de leur mission, sont également applicables aux employeurs de droit public. ».
Exposé sommaire
Les autorisations d’absence (quinze heures mensuelles) des conseillers du salarié pour exercer leur mission d’assistance sont prévues dans les dispositions des articles L. 1232‑8 et L. 1232‑9 du code du travail.
Le champ d’application de ces dispositions est défini à l’article L. 1211‑1 du code du travail et précise uniquement qu’elles sont applicables aux employeurs de droit de privé.
De nombreux conseillers du salariés sont des agents publics et exercent grâce à ce crédit d’heures leur mission. Toutefois certains employeurs publics refusent d’attribuer ces autorisations d’absence.