Amendement n° AS403 · Article 36

De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
Dossier: Travail : modernisation du droit du travail

Dispositif

À l’alinéa 9, après le mot :

« État »,

insérer le mot :

« pris ».

Rédactionnel