Amendement n° AS402 · Article PREMIER
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 32° bis (nouveau) Tout travailleur involontairement privé d’emploi, ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, a droit à un revenu de remplacement dans les conditions prévues par la loi. ».
Exposé sommaire
Ce principe supplémentaire contribue à préciser les droits des salariés privés d’emploi, il s’inscrit comme un complément dans le chapitre lié à la rémunération. Il s’agit de poser le principe de droit garanti en cas de perte d’emploi à bénéficier d’un revenu de remplacement, et d’affirmer la volonté d’une sécurisation des parcours professionnels.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy