Amendement n° AS398 · Article 44
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
L'amendement propose de supprimer la présomption de respect de l'obligation lorsque l'employeur n'aura proposé qu'un seul et unique poste.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy