Amendement n° AS396 · Article 44
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ».
Exposé sommaire
L’obligation pour le médecin du travail de aire des indications sur la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté dans le cadre d’une mesure de reclassement sera réservée aux entreprises de 50 salariés au mois. Le présent amendement propose d’étendre cette mesure à l’ensemble des cas de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle et non professionnelle, quelque que soit la taille des entreprises.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy