Amendement n° AS393 · Article 41
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article s’applique aux procédures engagées à compter du lendemain de la publication de la loi. ».
Exposé sommaire
La rédaction initiale est floue.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy