Amendement n° AS390 · Article 23
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet alinéa doit être supprimé du fait du défaut de financement de l'allocation dégressive proposé par ce texte.
Cosignataires (5)
Damien Abad, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Arnaud Viala