Amendement n° AS389 · Article 30
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Exposé sommaire
La réduction à un trimestre de la durée des pertes d’exploitation mentionnée à l’article L. 1233‑3 caractérisant des difficultés économiques permets aux entreprises de faire face plus tôt à ces difficultés et d’y remédier plus facilement avant que cela ne soit irrémédiable.
Cosignataires (5)
Damien Abad, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Arnaud Viala