Amendement n° AS388 · Article 30
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Pour la plupart des PME / TPE en particulier, un délai d’observation des difficultés de quatre trimestres est nettement trop long et correspond très souvent à une durée qui les a rendues complètement irréversibles. Passer de quatre trimestres consécutifs à deux au sujet des baisses de commande ou du chiffre d’affaire permet aux entreprises de trouver des solutions plus tôt et de leurs éviter un enlisement dans les difficultés économiques pouvant leur être fatales.
Cosignataires (6)
Damien Abad, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Arnaud Viala