Amendement n° AS384 · Article 2
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 273.
Exposé sommaire
Les mesures évoquées dans cet alinéa relèvent du libre accord entre les salariés d’une même entreprise, notamment au sein des TPE.
Cosignataires (5)
Damien Abad, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Arnaud Viala