Amendement n° AS383 · Article 2
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 534 :
« Art. L. 3141-8. – Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 535 et 536.
Exposé sommaire
La loi actuelle garantie le bien être de l’enfant et permet à la mère d’être présente auprès de son enfant. Le dispositif actuelle est efficace il n’y a pas de raison d’en changer.
Cosignataires (5)
Damien Abad, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Arnaud Viala