Amendement n° AS380 · Article 2
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 197, après le mot :
« contractuelle, »
insérer les mots :
« avoir recours à un processus de médiation interne à l’entreprise avant de saisir le juge judiciaire, ».
Exposé sommaire
Le recours à la médiation interne permet d’éviter de judiciariser à outrance et de manière trop hâtive le rapport entre le salarié et l’employeur.
Cosignataires (6)
Damien Abad, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Arnaud Viala