Amendement n° AS376 · Article 10
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Il faut supprimer les dispositions énoncées aux alinéas 8 à 15 du fait qu’elles sont totalement inapplicables aux TPE-PME. Cela représente une charge beaucoup trop lourde pour des petites structures.
Cosignataires (4)
Damien Abad, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Arnaud Viala