Amendement n° AS372 · Article 30
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« caractérisées »
insérer les mots :
« de manière significative, ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’insister sur le caractère significatif des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise. Les critères de baisse du chiffre d’affaire, ou de la perte d’exploitation, ne doivent pas être mécaniques, mais doivent servir à guider l’appréciation des difficultés économiques. La définition proposée dans la rédaction initiale ne permet pas d’apprécier le caractère significatif des difficultés par raport à l’activité de l’entreprise.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy